Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article1 : Dispositions générales Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Sauf convention spéciales, nos conditions générales de ventes sont réputées acceptées par nos clients, et leurs sont opposables quelles que soient leurs conditions générales d’achat ou de vente. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PLANETE LED, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.
Article 2 : Prix et facturation Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales sont répercutées sur les prix déjà remis à l’acheteur et sur ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si les tarifs et conditions de vente de nos fournisseurs venaient à être modifiés. Toutes nos factures sont adressées par voie électronique ou par courrier.
Article 3 : Livraison Les délais de livraison, ne sont données qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à réclamation. Pour toutes livraisons inférieures à 150€ HT, des frais de traitements et/ou une contribution aux frais de port seront appliqués.
Article 4 : Garantie Tous nos produits sont garantis un an en magasin dans les conditions d’utilisation préconisé par le constructeur, et garantie direct constructeur pour le reste de la durée de garantie.
Article 5 : Règlements Sauf stipulations contraires, le règlement devra être effectué au comptant à la commande. Les paiements pourront être réalisés : par chèque bancaire, espèces, virement bancaire. Pour les professionnels, après acceptation du dossier le règlement pourra se faire à 30 jours nets par traite, jusqu’à la limite de l’en-cours alloué, pour toutes commandes régulières et supérieur à 200€ HT. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance d’une facture, quel que soit son mode de règlement, rend immédiatement exigible l’intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable. Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestations. Le retard ou l’absence de règlement, le règlement partiel entraı̂ne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours. Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles. Les frais engendrés par le rejet d’une traite seront facturés 25 € par effet rejeté et quel que soit le motif du rejet. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Article 6 : Clause de réserve de propriété La société PLANETE LED conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraı̂ner la revendication des biens.
Article 7 : Contestations Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société PLANETE LED pour obtenir une solution amiable. Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions seront du ressort du Tribunal de Pointe-à-Pitre.
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