Vente en magasin uniquement — Juillet 2025.
Art. 1 — Acceptation
Toute commande ou achat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Sauf convention écrite particulière, elles prévalent sur toutes conditions d’achat du client et peuvent être modifiées sans préavis, les modifications s’appliquant aux commandes postérieures.
Art. 2 — Prix
Les prix sont indiqués TTC (TVA 8,5 % applicable en Guadeloupe, art. 296 CGI). Ils sont susceptibles d’être révisés sans préavis. La facture fait foi du prix convenu. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Art. 3 — Paiement
Règlement exigible comptant à la remise de la marchandise, sauf accord contraire écrit. Modes acceptés : espèces, chèque, carte bancaire, virement. Pour les professionnels : paiement à 30 jours nets par traite possible après acceptation du dossier, pour commandes supérieures à 200 € HT. Tout retard entraîne l’exigibilité immédiate des créances, des pénalités au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 C. com.). Frais de rejet de traite : 25 € par effet. Toute contestation de facture doit intervenir dans les 30 jours suivant son émission ; au-delà, elle est réputée acceptée.
Art. 4 — Réserve de propriété
PLANETE ECOTONER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens, sans préjudice de toute autre action.
Art. 5 — Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation et au modèle figurant à l’annexe de l’article D. 211-2 du même code, les présentes conditions générales comportent l’encadré suivant relatif aux garanties légales :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Art. 6 — Garantie contre les vices cachés
PLANETE ECOTONER répond des vices cachés rendant le bien impropre à son usage (art. 1641 et s. C. civil). Le client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Art. 7 — Responsabilité
La responsabilité de PLANETE ECOTONER est limitée au montant de la facture concernée. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure (cyclone, catastrophe naturelle, grève…), d’utilisation non conforme aux préconisations du fabricant ou de modification des produits par le client.
Art. 8 — Médiation et litiges
En cas de litige, le client adresse sa réclamation à PLANETE ECOTONER : 0590 21 41 83 — planetecotoner@live.fr. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
- CM2C
- 49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
- Tél : 01 89 47 00 14
- Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- Mail : litiges@cm2c.net
Pour les professionnels, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : juillet 2026