Vente en magasin uniquement — Juillet 2025.
Art. 1 — Acceptation
Toute commande ou achat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Sauf convention écrite particulière, elles prévalent sur toutes conditions d’achat du client et peuvent être modifiées sans préavis, les modifications s’appliquant aux commandes postérieures.
Art. 2 — Prix
Les prix sont indiqués TTC (TVA 8,5 % applicable en Guadeloupe, art. 296 CGI). Ils sont susceptibles d’être révisés sans préavis. La facture fait foi du prix convenu. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Art. 3 — Paiement
Règlement exigible comptant à la remise de la marchandise, sauf accord contraire écrit. Modes acceptés : espèces, chèque, carte bancaire, virement. Pour les professionnels : paiement à 30 jours nets par traite possible après acceptation du dossier, pour commandes supérieures à 200 € HT. Tout retard entraîne l’exigibilité immédiate des créances, des pénalités au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 C. com.). Frais de rejet de traite : 25 € par effet. Toute contestation de facture doit intervenir dans les 30 jours suivant son émission ; au-delà, elle est réputée acceptée.
Art. 4 — Réserve de propriété
PLANETE ECOTONER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens, sans préjudice de toute autre action.
Art. 5 — Garantie légale de conformité
Conformément aux art. L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation (modifiés par l’ord. n°2021-1247 du 29/09/2021), PLANETE ECOTONER répond des défauts de conformité existant à la délivrance. Durée : 2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d’occasion. Pendant les 24 premiers mois (biens neufs), le défaut est présumé exister à la délivrance. En cas de défaut, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut un remboursement.
Art. L.217-7 C. conso. : « L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité. »
Art. 6 — Garantie contre les vices cachés
PLANETE ECOTONER répond des vices cachés rendant le bien impropre à son usage (art. 1641 et s. C. civil). Le client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Art. 7 — Responsabilité
La responsabilité de PLANETE ECOTONER est limitée au montant de la facture concernée. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure (cyclone, catastrophe naturelle, grève…), d’utilisation non conforme aux préconisations du fabricant ou de modification des produits par le client.
Art. 8 — Médiation et litiges
En cas de litige, le client adresse sa réclamation à PLANETE ECOTONER : 0590 21 41 83 — planetecotoner@live.fr. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
- CM2C
- 49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
- Tél : 01 89 47 00 14
- Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- Mail : litiges@cm2c.net
Pour les professionnels, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : juillet 2025